CPA et évaluation d'entreprise : comment éviter les conflits d'intérêts
Votre client vous demande d'évaluer son entreprise ? Avant d'accepter, considérez les risques déontologiques identifiés par l'Ordre des CPA du Québec — et découvrez comment Hadaly vous permet d'offrir ce service sans compromettre votre intégrité professionnelle.
Basé sur les conseils déontologiques de l'Ordre des CPA du Québec · Mai 2026
Avant d'accepter un mandat d'évaluation, posez-vous ces questions :
Si vous répondez « oui » à l'une de ces questions, référer le mandat à un tiers indépendant est la solution la plus sûre.
Réponse rapide
L'Ordre des CPA du Québec est clair : un comptable qui évalue l'entreprise de son propre client s'expose à des risques déontologiques majeurs — conflit d'intérêts, menace à l'objectivité, insuffisance de compétence et responsabilité liée à la signature.
La meilleure pratique est de référer le mandat d'évaluation à un tiers indépendant. Hadaly permet exactement cela : une évaluation professionnelle et indépendante, sans que le CPA ne compromette sa déontologie ni ne perde la relation client.
Le CPA reste le conseiller de confiance. Hadaly fait le travail d'évaluation. Le client obtient un rapport crédible. Tout le monde est protégé.
Le dilemme du CPA face à l'évaluation d'entreprise
C'est une situation que tous les CPA en pratique au Québec connaissent : un client de longue date vous demande d'évaluer son entreprise. Il vous fait confiance. Il ne veut pas payer 15 000 $ pour un EEE. Et il pense que vous, qui connaissez ses chiffres mieux que quiconque, êtes la meilleure personne pour le faire.
Le problème ? C'est exactement cette proximité qui crée le risque. L'Ordre des CPA du Québec a publié un conseil déontologique spécifique sur ce sujet, identifiant quatre catégories de risques pour le comptable qui accepte un mandat d'évaluation.
Ce n'est pas une question de compétence technique. C'est une question de protection — pour vous, pour votre client et pour les tiers qui pourraient se fier au document que vous produisez.
« Attention, on ne peut pas s'improviser "expert" afin de rendre service. [...] Gardez à l'esprit que toute situation peut rapidement dégénérer et se transformer en différend dans lequel vous pouvez vous retrouver directement impliqué. »
— Ordre des CPA du Québec, Conseils déontologiques, septembre 2024
Les 4 risques déontologiques identifiés par l'Ordre des CPA
Voici les quatre risques majeurs que l'Ordre des CPA du Québec identifie pour tout comptable qui envisage d'évaluer l'entreprise d'un client :
1. Conflit d'intérêts
Articles 29 à 32 du Code de déontologie
Si vous êtes le comptable de l'entreprise et que vous évaluez cette même entreprise, vos intérêts et ceux de votre client peuvent entrer en conflit — surtout si une autre partie (conjoint, actionnaire minoritaire, acheteur) est impliquée dans la transaction.
Exemple : Votre client divorce et vous demande d'évaluer son entreprise. Vous faites aussi les impôts de la conjointe. Les intérêts des deux parties sont en opposition directe.
2. Menace à l'objectivité
Article 27 du Code de déontologie
Même sans conflit d'intérêts formel, votre relation de longue date avec le client, votre amitié ou votre connaissance de l'entreprise créent une menace à votre objectivité. Un observateur raisonnable pourrait croire que vous favorisez votre client.
Exemple : Votre amie d'enfance vous demande d'évaluer l'entreprise qu'elle co-détient. L'autre actionnaire, que vous ne connaissez pas, vend ses parts. Votre proximité avec votre amie menace votre impartialité.
3. Insuffisance de compétence
Article 17 du Code de déontologie
L'évaluation d'entreprise exige la maîtrise des normes de l'ICEEE (Institut canadien des experts en évaluation d'entreprises). Le conseil de discipline a reconnu que ces normes « constituent les normes professionnelles en vigueur » et s'appliquent à tout CPA qui calcule la valeur d'une entreprise.
Exemple : Votre client dit ne pas avoir besoin d'un rapport officiel. Pourtant, le document que vous produisez pourrait être utilisé en cour, devant un médiateur ou auprès d'une banque. Les normes s'appliquent quand même.
4. Responsabilité liée à la signature
Jurisprudence disciplinaire
Le conseil de discipline a établi que « la signature d'un professionnel fait autorité et est synonyme de gage de vérité ». Un document signé avec votre titre de CPA engage votre responsabilité professionnelle, peu importe si le client dit ne pas avoir besoin d'un rapport officiel.
Exemple : Vous signez un document d'évaluation « informel » pour votre client. Ce document est ensuite utilisé en cour lors du divorce. Vous êtes cité comme témoin expert et votre travail est scruté.
Situations concrètes : devriez-vous accepter le mandat ?
Voici les situations les plus courantes auxquelles un CPA fait face, avec le niveau de risque et la recommandation :
Divorce ou séparation d'un client
Risque : Conflit d'intérêts + objectivité
→ Refuser ou référer à un tiers indépendant
Rachat d'actions entre actionnaires
Risque : Objectivité si vous connaissez un actionnaire
→ Référer à un évaluateur indépendant
Client unique qui veut connaître la valeur
Risque : Compétence + normes ICEEE
→ Possible si compétent, mais plus sûr de référer
Demande informelle (pas de rapport officiel)
Risque : Responsabilité malgré l'informalité
→ Même obligation de rigueur — référer est plus prudent
Évaluation pour financement bancaire
Risque : Objectivité + crédibilité du rapport
→ Rapport indépendant exigé par la banque
Vente d'entreprise à un tiers
Risque : Conflit si vous conseillez les deux parties
→ Évaluation indépendante obligatoire
Conséquences d'une erreur déontologique
Un CPA qui produit une évaluation en violation des règles déontologiques s'expose à des conséquences graves :
Plainte au syndic de l'Ordre des CPA du Québec
Audience devant le conseil de discipline
Suspension ou radiation du droit d'exercice
Amende disciplinaire pouvant atteindre plusieurs milliers de dollars
Perte de crédibilité auprès de vos clients et collègues
Poursuite civile en responsabilité professionnelle
Rapport invalidé par le tribunal ou la partie adverse
Atteinte à la réputation de votre cabinet
« La signature d'un professionnel fait autorité et est synonyme de gage de vérité. »
— Conseil de discipline, 2020 QCCDCPA 35 (CanLII)
La solution : référer l'évaluation à un tiers indépendant
La meilleure façon pour un CPA de répondre à la demande de son client sans compromettre sa déontologie est de référer le mandat d'évaluation à un tiers indépendant.
C'est exactement ce que Hadaly rend possible. Hadaly est une plateforme d'intelligence financière indépendante qui produit des rapports d'évaluation d'entreprise. Le CPA n'évalue pas. Le CPA n'est pas en conflit. Le CPA accompagne son client avec un rapport professionnel produit par un tiers.
Pas de conflit d'intérêts
Hadaly est un tiers indépendant. Aucun lien avec le client ni avec les parties adverses.
Objectivité préservée
Le CPA ne produit pas l'évaluation. Son objectivité de comptable n'est pas compromise.
Sans risque pour le client
Le client obtient un rapport crédible, indépendant et utilisable pour négocier ou financer.
Comment Hadaly protège le CPA et son client
Hadaly ne remplace pas le CPA. Hadaly complète son offre de services en prenant en charge la partie évaluation — celle qui crée les risques déontologiques.
Avec Hadaly, le CPA peut :
Éliminer le risque de conflit d'intérêts et de plainte disciplinaire
Protéger votre objectivité et votre réputation professionnelle
Offrir un service d'évaluation sans posséder le titre EEE
Proposer un rapport crédible accepté par les banques, les tribunaux et les parties adverses
Conserver la relation client et renforcer votre rôle de conseiller de confiance
Générer une source de référence pour votre cabinet sans risque professionnel
Offrir un service abordable à vos clients PME qui n'ont pas les moyens d'un EEE traditionnel
Accélérer le processus : un rapport Hadaly est produit en quelques jours, pas en quelques mois
Le processus en 4 étapes
Voici comment un CPA utilise Hadaly pour répondre à une demande d'évaluation de son client :
Identifier le besoin
Votre client vous demande une évaluation d'entreprise. Au lieu de risquer un conflit d'intérêts ou un problème de compétence, vous l'orientez vers Hadaly.
Transmettre les documents
Vous aidez votre client à rassembler les états financiers, la balance de vérification et les informations nécessaires. Hadaly s'occupe de l'analyse.
Rapport indépendant
Hadaly produit un rapport d'évaluation indépendant incluant la juste valeur marchande, le BAIIA normalisé, les multiples sectoriels et l'analyse des risques.
Accompagner votre client
Vous continuez d'accompagner votre client avec le rapport en main : négociation, financement, fiscalité, planification successorale. Votre rôle de conseiller est renforcé.
Pourquoi les CPA choisissent Hadaly
Hadaly est conçu pour les professionnels qui veulent offrir le meilleur à leurs clients sans prendre de risques inutiles :
Pour le CPA
- Aucun conflit d'intérêts
- Pas besoin du titre EEE
- Aucune signature à risque
- Relation client renforcée
- Source de référence pour le cabinet
Pour le client
- Rapport indépendant et crédible
- Accepté par les banques et tribunaux
- Coût abordable vs EEE traditionnel
- Livraison rapide (jours, pas mois)
- Protection du client en cas de litige
Hadaly accompagne les CPA partout au Québec
Hadaly accompagne des CPA et des cabinets comptables partout au Québec, notamment à Montréal, Québec, Laval, Longueuil, Sherbrooke, Trois-Rivières, Gatineau, Lévis, Drummondville, Saguenay, en Montérégie, en Estrie et en Chaudière-Appalaches. Que vos clients soient des PME en phase de transaction, de divorce, de rachat d'actions ou de planification successorale, Hadaly peut produire le rapport d'évaluation indépendant dont vous avez besoin.
Questions fréquentes
Un CPA peut-il faire une évaluation d'entreprise au Québec ?
Oui. L'évaluation d'entreprise n'est pas un acte réservé aux EEE (experts en évaluation d'entreprises). Cependant, le CPA doit respecter les normes de l'ICEEE, posséder les compétences nécessaires, s'assurer qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts et préserver son objectivité. Le conseil de discipline de l'Ordre des CPA a clairement établi que ces normes constituent les règles de l'art applicables à tout CPA qui calcule la valeur d'une entreprise.
Quels sont les risques déontologiques pour un CPA qui évalue l'entreprise de son client ?
Les principaux risques sont le conflit d'intérêts (articles 29 à 32 du Code de déontologie), la menace à l'objectivité (article 27), le manque de compétence (article 17) et la responsabilité liée à la signature d'un document de valeur. Le conseil de discipline a rappelé que « la signature d'un professionnel fait autorité et est synonyme de gage de vérité ».
Un CPA peut-il évaluer l'entreprise d'un client dans le cadre d'un divorce ?
C'est très risqué. Si le CPA fait la comptabilité de l'entreprise et les déclarations fiscales du couple, il existe un conflit d'intérêts clair : les intérêts des deux conjoints sont en opposition. Même si le client affirme que la séparation est à l'amiable, cela n'élimine pas le conflit selon l'Ordre des CPA du Québec.
Pourquoi un CPA devrait-il référer l'évaluation à un tiers indépendant ?
Référer l'évaluation à un tiers indépendant comme Hadaly élimine le conflit d'intérêts, protège l'objectivité du CPA, réduit le risque de plainte disciplinaire et produit un rapport crédible aux yeux de toutes les parties (conjoints, actionnaires, banques, tribunaux). Le CPA conserve la relation client tout en offrant un service de qualité supérieure.
Qu'est-ce que Hadaly et comment ça fonctionne pour les CPA ?
Hadaly est une plateforme d'intelligence financière qui produit des rapports d'évaluation d'entreprise indépendants. Le CPA transmet les états financiers de son client, et Hadaly génère un rapport complet incluant la juste valeur marchande, l'analyse du BAIIA normalisé, les multiples sectoriels et les facteurs de risque. Le CPA n'a pas besoin de signer le document ni de posséder le titre EEE.
Le rapport Hadaly respecte-t-il les normes de l'ICEEE ?
Hadaly produit des rapports d'analyse financière et d'estimation de la juste valeur marchande. Pour les mandats qui exigent un rapport formel d'évaluation conforme aux normes de l'ICEEE (litige, tribunal fiscal), Hadaly fournit une base analytique solide que le CPA ou un EEE accrédité peut utiliser comme point de départ.
Combien coûte un rapport d'évaluation via Hadaly ?
Les rapports Hadaly sont significativement plus abordables qu'un mandat traditionnel d'évaluation d'entreprise, qui coûte généralement entre 5 000 $ et 25 000 $. Hadaly permet au CPA d'offrir ce service à son client à une fraction du coût, tout en maintenant un niveau de qualité professionnel.
Un CPA peut-il recommander Hadaly à son client sans conflit d'intérêts ?
Oui. Recommander un service d'évaluation indépendant est justement la meilleure pratique pour éviter le conflit d'intérêts. Le CPA agit dans l'intérêt de son client en l'orientant vers un évaluateur impartial, ce qui renforce la confiance et protège les deux parties.
Que dit l'Ordre des CPA sur l'évaluation d'entreprise par un comptable ?
L'Ordre des CPA du Québec rappelle que le CPA doit vérifier l'absence de conflit d'intérêts, assurer son objectivité, posséder les compétences requises et respecter les normes applicables. L'Ordre souligne qu'on ne peut pas s'improviser expert pour rendre service et que toute situation amicale peut dégénérer en différend impliquant le CPA.
Un CPA qui fait la tenue de livres peut-il aussi évaluer l'entreprise ?
C'est possible dans certains cas (par exemple, pour un actionnaire unique sans partie adverse), mais il existe des menaces à l'objectivité. Le CPA qui connaît bien l'entreprise et son propriétaire peut être perçu comme partial. Recourir à un tiers indépendant comme Hadaly est la solution la plus sûre pour préserver la crédibilité du CPA et la protection du client.
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